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Le projet de loi Action Logement adopté par le Sénat

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Le Sénat a examiné et définitivement adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi (...)

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Mots-clés : 1% Logement, Action Logement, PEEC, Participation des employeurs à l'effort de construction

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