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Les nouvelles exigences de la réglementation thermique 2012 (RT2012)

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Un décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, vient fixer les exigences de performance énergétique que doivent respecter les bâtiments neufs et les parties nouvelles de bâtiments, notamment concernant :
-      la limitation de la consommation d'énergie primaire ;
-      l'optimisation de la conception du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
-      et le confort en été avec une limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.
 
Ces exigences s’appliquent à :
-      tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement ;
-      les établissements d’accueil de la petite enfance ;
-      les bâtiments à usage d’habitation construits en « zone agence nationale pour la rénovation urbaine » (ANRU) ;
-      tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
 
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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