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Les recours : stop ou encore ?

Le sujet des recours n’est toujours pas réglé dans l’industrie immobilière. En dépit d’une volonté de simplification des procédures voulue par le gouvernement, il continue d’agiter le landernau de l’immobilier commercial en particulier. Benoît Raimbert, avocat au sein de Simon & Associés, replace pour les lecteurs de Business Immo le sujet dans sa toile de fond juridique en trois volets clés : le champ d’application du permis de construire, la recevabilité des recours contre ces derniers et la portée des vices entachant la légalité des permis de construire attaqués. Par benoit Raimbert

I - Champ d’application 
du permis de construire 
Le fait de soumettre une construction à une autorisation administrative constitue, en soi, une limitation du droit (...)

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