Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 précise les modalités de contrôle de l’accessibilité des ERP aux personnes handicapées et les sanctions applicables.
L’Administration peut adresser aux propriétaires d’ERP (ou à l’exploitant si le bail a mis cette obligation à la charge du locataire) des demandes de justification portant sur :
- l’attestation d’accessibilité ou la demande d’approbation de l’Ad’AP ;
- les demandes de prorogation des délais de dépôt et de mise en œuvre ;
- les éléments de suivi de l’Ad’AP ;
- l’attestation d’achèvement.
Les propriétaires (ou exploitants) disposent d’un délai d’un mois pour produire les justificatifs demandé.
Ces pièces doivent être accompagnées, le cas échéant, de l’Ad’AP ou d’un engagement à le déposer dans un délai ne pouvant excéder 6 mois.
En l’absence de réponse ou si les justificatifs produits ne sont pas probants ou encore si les documents sont manifestement erronés, l’Administration peut adresser une mise en demeure pour réclamer des justificatifs supplémentaires.
Le propriétaire ou l’exploitant dispose alors de 2 mois pour transmettre les informations demandées.
Le propriétaire ou l’exploitant qui ne respectera pas ce délai de 2 mois est passible des sanctions suivantes :
- 1500 € quand l’Ad’AP porte sur un seul ERP de 5ème catégorie ;
- 5.000 € dans les autres cas.
Par ailleurs, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1500 €) est applicable aux propriétaires ou exploitants d’ERP qui fournissent :
- une attestation d’accessibilité incomplète ;
- une attestation d’achèvement établie par une personne non habilitée ;
- ou, pour les ERP de 5ème catégorie, une attestation d’achèvement non accompagnée des pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l’Ad’AP.
Enfin l’Administration peut dresser un procès-verbal de carence en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP, de retard important dans l’exécution des engagements pour les périodes échues de l’agenda, le non-respect des engagements de travaux au terme de l’échéancier de programmation. Le propriétaire ou l’exploitant dispose alors de 3 mois pour présenter ses observations.
Pour rappel, l’article L 111-7-11 du CCH prévoit en cas de procès-verbal de carence des sanctions pécuniaires (comprises entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser) et administratives pouvant aller, en cas d’absence de tout commencement d’exécution de l’Ad’AP jusqu’à l’abrogation de la décision l’approuvant et un signalement au Procureur de la République ou en cas de retard important dans l'exécution des engagements, la constitution d'une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la ou les périodes concernées.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 14 mai 2016.
