Juridique

L'élargissement d'une voie publique donne droit à des indemnités

Tout élargissement de route doit s'accompagner d'une indemnisation des riverains dont la propriété se trouve réduite et on ne peut leur refuser des indemnités (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives