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Une nouvelle police administrative pour les dommages environnementaux

La loi de transposition de la directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale a été promulguée le 1er août 2008. Elle met à la charge des opérateurs économiques de nouvelles obligations en termes de prévention et de réparation des dommages causés par des faits de pollution, dans le respect du principe “pollueur payeur” et sous le contrôle de l’État.
La loi du 1er août 2008 instaure une nouvelle police administrative, placée entre les mains du Préfet, dont l’objet est d’assurer la prévention et la réparation des “dommages causés à l’environnement” par les “exploitants” (définis comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui exerce ou contrôle effectivement, à titre professionnel, une activité économique lucrative ou non lucrative”). En pratique – et sauf exception ou aménagement prévu par le texte pour certains types d’activités –, les exploitants devront supporter la charge matérielle et financière des mesures destinées à prévenir, limiter les effets et réparer les conséquences des atteintes aux sols, aux eaux, aux espèces et aux habitats, dès lors que ces atteintes présenteront un certain degré de gravité.

Ces mesures seront réalisées dans le respect des objectifs définis par la loi et sous le contrôle du Préfet, qui pourra se substituer à l’exploitant en cas d’urgence ou de carence. Le non-respect des obligations incombant aux exploitants sera pénalement sanctionné. Par ailleurs, les tiers concourant à la mise en œuvre des mesures de prévention ou de réparation pourront obtenir via le Préfet le remboursement des frais qu’ils auront exposés auprès de l’exploitant, conformément au principe “pollueur payeur”.

Il convient de noter que les dommages, dont le fait générateur est survenu avant le 30 avril 2007 ou résulte d’une activité ayant définitivement cessé avant cette date, n’entrent pas dans le champ d’application du nouveau dispositif. Le texte n’aura donc pas vocation à appréhender les pollutions “historiques”, dont le traitement continuera à être assuré selon les mécanismes existants (tels, notamment, que l’obligation administrative de remise en état s’agissant des installations classées). La loi du 1er août 2008 sera complétée par un décret d’application.

Pour accéder au texte de la Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement, cliquez ici.

Antoine Carpentier et Florence Chérel, Associates chez Herbert Smith, e-bulletin immobilier