Logement
Point de vue de Jean-François Buet, Fnaim

L’immatriculation des syndicats de copropriétés : menace sur la propriété privée avec un nouveau texte dangereux

Ce gouvernement n’a pas toujours manifesté de bienveillance à l’égard des entreprises. Rattrapé par le principe de réalité, il tente maintenant de donner des gages de compréhension… en voyant des sociétés partout, y compris dans les copropriétés ! C’est un contresens total, d’autant plus dangereux que ces sociétés seraient tout sauf anonymes.

Les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises commerciales !

Notre inquiétude se fonde sur le décret relatif au Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires. Tel qu’il est (enfin !) paru au Journal Officiel du 28 août, il assimile dangereusement les copropriétés à des entreprises commerciales (...) comme si l’on avait affaire à une SAS ou à une Sarl ! Et l’on pourrait imaginer que l’Etat, en ces temps de disette des finances publiques, décide d’assujettir les syndicats de copropriétés à l’impôt sur les sociétés !

Bien sûr, nous enrageons de voir des immeubles dégradés. Nous préférerions qu’ils soient tous bien entretenus et gérés. Mais nous ne confondons pas la finalité avec les moyens. Le but d’une entreprise est de créer des richesses, de les réinvestir pour continuer à croître, créer des emplois et payer des impôts. (...)

Gare aux dérives et à la création d’une nouvelle taxe

En effet, toutes les informations réclamées d’ici à la fin de l’année sont supposées alimenter une plateforme qui sera ouverte au tout-venant. C’est-à-dire non seulement aux syndics et administrateurs provisoires pour les syndicats qu’ils gèrent, mais aussi aux Etablissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales. Voire, pour certaines données, à n’importe quel particulier qui en fera la demande, sans que l’on sache s’il est ou non bien intentionné. Peut-on encore parler de propriété privée dès lors que des informations, initialement destinées à rester dans l’intimité des familles, peuvent à tout moment être étalées au grand jour ?

Quant au pouvoir de consultation de l’administration, c’est a priori pour aider l’Anah, l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat, à recenser les copropriétés qui se détériorent. Mais supposons que les informations ainsi obtenues finissent par inspirer la création d’une taxe. (...) Il est primordial que les arrêtés à venir corrigent ou canalisent ces risques majeurs de débordements.