Logement
Point de vue de Carlos Benitez, Comandex

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : les professionnels de l’immobilier doivent intensifier leur vigilance !

Le service de renseignement Tracfin a récemment fait part d’un constat accablant à l’encontre des professionnels de l’immobilier qui, à une très grande majorité, ne respectent pas, ou très peu, leur obligation de vigilance. Ils sont pourtant depuis 1998, assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT). Manque d’information, manque de formation, absence de définition de process, la profession immobilière doit aujourd’hui prendre à bras le corps ce sujet qui prend une toute autre envergure depuis 2 ans avec les attentats perpétués sur le sol français.

Compte tenu de l’intensification de la politique de sécurité mise en place sur notre territoire, il n’est pas étonnant que l’autorité de contrôle de mise en œuvre de cette obligation de vigilance, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), mette en garde les professionnels de l’immobilier dans le cadre de l’intensification des contrôles à venir. Et c’est là, qu’il est alertant de constater que beaucoup d’entre eux souffrent d’un manque d’information, voire de formation qui les aideraient à appliquer la législation en vigueur.

Qui sont les professionnels de l’immobilier assujettis ?

Tracfin rappelle que les professionnels de l’immobilier visés par le dispositif LAB/FT, sont les agents immobiliers, mais également les syndics de copropriété depuis 2014.

Leurs obligations ?  Se doter de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques visant à prévenir et détecter des opérations financières susceptibles d’être liées à des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Si à l’occasion de la mise en œuvre de ces dispositifs il persiste un doute sur la licéité de l’opération, il est fait obligation de les déclarer à Tracfin via le portail internet mis en place par l’intermédiaire d’une déclaration de soupçon.

En tant qu’autorité de contrôle des obligations de vigilance et de déclarations de soupçons auxquelles sont assujettis les professionnels de l’immobilier, la DGCCRF indique qu’elle poursuivra ses contrôles et « cherchera à en renforcer l’impact ».  Les sanctions en la matière risquent donc de s’intensifier alors que l’information et la formation des professionnels restent encore largement à faire.

En effet, le constat au niveau des professionnels de l’immobilier est double :
_ d’une part, le décret de février 2016 sur l’obligation de formation des porteurs de cartes professionnelles doit permettre à tous les professionnels concernés d’être formés rapidement comme d’autres professions visées par le dispositif,
_ et d’autre part, le développement de procédures internes systématiques doit être mis en place afin de démontrer que les diligences en la matière ont bien été effectuées.

Il faut rappeler que Tracfin relève un important décalage avec d’autres professions soumises à ces obligations. En 2015 sur 43 601 déclarations de soupçons transmises au service, seules 35 ont été faites par des professionnels de l’immobilier… Le chiffre est édifiant voire alarmant.

Sur la période 2012 à 2015, alors qu’en moyenne au niveau des professions soumises au dispositif LAB/FT, le nombre de déclarations de soupçons a progressé de 68 %, alors que dans le même temps la variation des seuls professionnels de l’immobilier ne fait qu’atteindre 6 % ! Le parallèle est à établir avec la progression des transactions immobilières de 15,7 % sur les seules années 2014/2015 comme le relève Tracfin.

Les conséquences peuvent être très lourdes

Une rencontre opérationnelle entre Tracfin et la DGCCRF le 26 mai 2016 a permis d’affiner les critères de ciblages pour la future campagne de contrôles des professionnels de l’immobilier.

Nul doute que lors des prochains contrôles, les procédures internes mises en œuvre pour le respect de cette obligation vont être regardées et sanctionnées comme il se doit.

Comme le rappelle la Commission nationale des sanctions (CNS), en fonction de la gravité des manquements, elle peut prononcer un avertissement, un blâme, une interdiction temporaire d’exercice de l’activité…mais peut aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle. Elle peut également prononcer en plus ou à la place, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 5 M€ !

Les professionnels de l’immobilier partent donc de loin en la matière, mais il n’est pas trop tard pour mettre en place des procédures simples à différents moments de l’exécution des mandats (de transaction ou contrat de syndic).

En tout état de cause, il est clairement rappelé par les autorités de contrôle que le fait que d’autres professionnels soient également assujettis aux mêmes obligations (comme le banquier octroyant le prêt ou le notaire), cela ne dispense en aucun cas les agents immobiliers ou les syndics de copropriété de leurs obligations.

Mesdames, Messieurs les professionnels de l’immobilier, n’attendez plus pour vous former et mettre en place toutes les procédures internes démontrant que vous avez fait diligence en la matière.

Rappelons que ces procédures internes auraient été plus facilement mises en œuvre, si un « véritable Ordre » de la profession avait été créé… En outre Tracfin aurait pu s’appuyer sur cet Ordre comme il le fait dans de nombreuses professions ordinales plutôt que de diligenter la DGCCRF pas forcément au fait des pratiques des agents immobiliers et des syndics de copropriété.

Mots-clés : DGCCRF, Tracfin