Logement

Vente annulée ? On rend l'objet sans rien devoir

Si une vente est annulée et que l'objet doit être rendu, le vendeur n'a pas droit à une indemnité pour compenser l'usage qui en (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives
Mots-clés : Cour de cassation