Juridique

PLF 2017 : le projet publié !

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Le projet de loi de finances (PLF) pour 2017 a été présenté lors du conseil des ministres du 28 septembre 2016. Quelques mesures concernant directement ou indirectement le secteur immobilier méritent d’être soulignées.

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait baissé à 28 % :
_ Dès 2017 pour les PME jusqu’à 75 K€ de bénéfices ;
_ En 2018 pour toutes les entreprises jusqu’à 500 K€ de bénéfices ;
_ En 2019 pour les entreprises réalisant un CA inférieur à 1 Md€ ;
_ En 2020 pour l’ensemble des entreprises ;

Les exploitants redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) à taux majoré à raison des surfaces supérieures à 2 500 m² seraient tenus de verser un acompte au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires de référence.

Le dispositif Pinel et la réduction d’impôt Censi-bouvard pour les résidences pour étudiants et séniors serait prorogé d’un an; une réduction d’impôt sur le revenu destinée à inciter à la réhabilitation des parcs existants de résidences de tourisme serait créé.

Plusieurs mesures pour les impatriés seraient prises :
_ Le régime spécial d’imposition serait étendu de 5 à 8 ans ;
_ Les primes d’impatriation seraient exonérées de taxe sur les salaires ;

Une clause anti-abus serait introduite dans le plafonnement de l’ISF afin de lutter contre l’interposition de holdings patrimoniales qui perçoivent et capitalisent les revenus de capitaux mobiliers (« cash box » afin que ces revenus ne soient pas pris en compte dans le calcul du plafonnement.

La possibilité pour un nu-propriétaire de déduire de son revenu global les grosses réparations serait supprimée.
 
Ce projet est actuellement en cours d’étude par la commission des finances.
 
Veille technique du cabinet d’avocat Fairway A.A.R.P.I.