Juridique

"Certains imaginent supprimer l’article L. 631-7 du CCH et intégrer ce contrôle dans le règlement...

Patrick Wallut © D.R.

... du PLU ; mais les autorisations d’urbanisme ne peuvent être que « réelles » et disparaîtraient les autorisations personnelles", a confié à Business ImmoPatrick Wallut, notaire honoraire, dans le cadre de la publication de la 2e édition du livre « Changements d’usage des locaux d’habitation », aux éditions LexisNexis revenant sur les réformes de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, avec  Guillaume Daudré, notaire chez Allez & Associés. Et d'ajouter: "Par ailleurs, les villes concernées sont maintenant trop engagées dans ce processus de contrôle pour renoncer ainsi à un instrument efficace de gestion de la cité. Enfin, la législation actuelle leur permet de faire édicter par le juge des sanctions rapides et efficaces en termes financiers ; elles ne sont donc pas prêtes d’y renoncer ! Il serait préférable de plaider pour une prescription acquisitive, sur 15 ou 20 ans, d’un usage irrégulier. Prescription qui a été refusée par la réforme de 2005."