Juridique

Un devis accepté doit être exécuté dans un délai raisonnable

Un devis de travaux accepté par le client doit être exécuté dans un "délai raisonnable". Il s'agit d'un délai permettant raisonnablement à l'entrepreneur de réaliser (...)

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Mots-clés : Cour de cassation, Devis