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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté en Conseil des ministres ce vendredi 18 novembre 2016. Plusieurs mesures méritent d’être soulignées.
La première concerne l'extension de l’exonération de contribution de 3 % sur les revenus distribués ou réputés distribués applicable en cas de distribution entre sociétés membres d’un même groupe d’intégration fiscale à toutes les distributions effectuées par une société française à sa société mère étrangère pour autant que cette dernière soit soumise à un impôt équivalent à l’IS, ne soit pas établie dans un pays non coopératif et détienne directement ou indirectement au moins 95 % de la société distributrice. Cette disposition serait applicable aux distributions payées à compter du 1er janvier 2017. Cette mesure fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 30 septembre 2016 qui avait déclaré inconstitutionnelle la disposition d’exonération réservée aux seules sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale.
La seconde concernant la suppression de l’exigence de détention d’au moins 5 % des droits de vote de la filiale pour l’application du régime des sociétés mères.
La troisième concerne le renforcement des procédures de contrôle fiscal avec (i) l’instauration d’un examen de comptabilité permettant à l’administration fiscale de diligenter un contrôle sur la comptabilité dématérialisée depuis les locaux de la DGFIP, (ii) la création d‘une nouvelle procédure plus rapide que la vérification de comptabilité permettant de diligenter un contrôle sur place pour les remboursement de crédit de TVA, et (iii) la possibilité pour l’administration d’auditionner des témoins en cas de mise en œuvre du droit de visite et de saisie.
La dernière concerne la limitation de l’exonération des titres de sociétés en tant que biens professionnels au titre de l’ISF à la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaire à l’activité et exclusion de l’exonération des parts qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous-filiale.
Ces mesures de même que celles du PLF 2017 et les nouvelles à venir seront commentées lors du petit-déjeuner d’actualité fiscale qui aura lieu le mardi 10 janvier 2017, au Cercle de l’Union Interalliée, à Paris.
Veille technique du cabinet d’avocats FAIRWAY A.A.R.P.I.
