Juridique

Taxe additionnelle aux droits de mutation : exonération en cas d’achat en vue de la revente !

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Dans une réponse publiée au JO le 6 décembre 2016, le gouvernement a précisé que la taxe additionnelle aux droits de mutation en Ile-de-France ne s’applique pas aux mutations d’immeubles pour lesquels un engagement de revente est pris et respecté.
Rappelons que depuis le 1er janvier 2016, l’article 1599 sexies du Code général des impôts (CGI) dispose qu’il est perçu au profit de la région Ile de France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement au taux de 0,6% exigible sur les mutations à titre onéreux autres que celles visées au A de l’article 1594 F quinquies (immeubles neufs), de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en Ile-de-France.
La question de l’application de cette taxe additionnelle à certaines mutations se pose et notamment au regard de la possibilité ouverte par l’article 1115 du CGI qui prévoit notamment que les acquisitions d’immeubles sont exonérées de droits et taxes de mutations quand l’acquéreur prend l’engagement de les revendre dans un délai de cinq ans.
Le gouvernement vient de rappeler que la taxe additionnelle ne s’applique pas aux mutations exonérées de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, par conséquent, de préciser que « les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’article 1115 du CGI ne sont pas redevables de la taxe additionnelle ». En revanche, en cas de non-respect de l’engagement de revente, la taxe additionnelle, tout comme les droits d’enregistrement au taux plein, deviennent rétroactivement exigibles.

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Veille technique du cabinet d’avocats Fairway AARPI

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