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Suppression provisoire de l’obligation de rachat de l’électricité photovoltaïque

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Un décret n°2010-1510 du 9 décembre 2010 vient de suspendre l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques.
 
Ainsi, aucune nouvelle demande de rachat de l’électricité produite ne peut être déposée depuis le 2 décembre 2010 (date d’entrée en vigueur rétroactive du décret) et ce, jusqu’au 10 mars 2011.
 
Ne sont pas concernées par le décret :
-       les centrales dont la puissance crête est inférieure ou égale à 3kW ;
-       les centrales pour lesquelles les producteurs ont notifié leur accord sur la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010.
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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