Juridique

"Les difficultés foncières qui affectent la sécurité de la propriété foncière en...

Philippe Bas © Wikimedia

...Corse justifient la mise en oeuvre de moyens temporaires exceptionnels pour y remédier", a estimé le président de la commission de lois au Sénat, Philippe Bas (LR), suite à l'adoption d'un texte contre "le désordre foncier" corse.Mais, a-t-il souligné, "le dispositif était initialement applicable à l'ensemble du territoire, la commission des lois l'a restreint à la Corse".

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