Dans un arrêt rendu le 19 janvier 2011, le Conseil d'Etat a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une demande tendant à faire juger contraires à la Constitution les arrêtés tarifaires de janvier 2010 validés par l'article 88 de la loi "Grenelle 2". (lire la suite)
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
