Juridique

PREPONDERANCE IMMOBILIERE : LE DECRET ENFIN PUBLIE !

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007, les plus-values réalisées par des personnes morales sur la cession de titres de participation (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives
Mots-clés : Baker & McKenzie
Business Immo