Juridique

DIAGNOSTIQUES TECHNIQUES : PRECISIONS SUR LES DUREES DE VALIDITE

Le décret du 21 décembre 2006 (D. n°2006-1653) détaille les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.



Achat d'articles à l'unité sur le site web

J'achète des archives
Mots-clés : Baker & McKenzie
Business Immo