Juridique

Refus de la Commission européenne de proposer une taxe carbone calquée sur le modèle de la TVA

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La Commission européenne vient d’annoncer qu’un projet de directive sera rapidement rédigé aux fins de réviser les principes de taxation de l’énergie en répondant à deux objectifs :
-        créer un cadre européen pour la taxation du CO2 pour les secteurs non couverts par le système européen d’échange de quotas CO2 ;
-        et harmoniser les taxes sur les produits énergétiques en fonction de leur contenu en énergie.
 
L’idée de proposer une taxe carbone comparable à la TVA a en revanche été abandonnée en raison du « coût administratif considérable que cela entraînerait pour les entreprises chargées d’établir un reporting carbone extensif et détaillé » et du fait qu’« une taxe du type TVA a le désavantage de faire porter le fardeau exclusivement sur le consommateur final ».
 
 
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