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ICPE – IOTA : délais de recours contentieux des tiers raccourcis

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Un nouvel article R.514-3-1 du Code de l’environnement  (modifié par le décret n°2010-1701 du 31 décembre 2010) fixe les délais de recours des tiers devant les juridictions administratives contre des décisions relatives aux ICPE à 1 an (4 ans auparavant) à compter de la publication ou de l’affichage des décisions ou, le cas échéant, dans un délai de six mois à compter de la mise en service de l’installation. Le délai de recours des exploitants demeure de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les délais de recours des installations d’élevages et des éoliennes demeurent respectivement d’un an ou de six mois (articles L.515-27 et L.553-4 du Code de l’environnement).
 
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com ) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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