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Le Conseil d'Etat rejette les demandes de suspension du moratoire sur les aides publiques à l'énergie solaire

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Le 9 décembre 2010, le gouvernement publiait un décret n°2010-1510 suspendant pour trois mois l'obligation de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques de plus de 3 kW. Plusieurs producteurs d’électricité ont alors formé un recours en annulation à l’encontre de ce décret et on également sollicité, en référé, sa suspension. Le juge des référés du Conseil d’Etat, par son ordonnance du 28 janvier 2011, a rejeté les demandes de suspension pour défaut d’urgence. Tout d’abord, le juge des référés relève que la mesure contestée est motivée par la nécessité de réexaminer le système incitatif compte tenu du dépassement prévisible des objectifs de programmation pluriannuelle. Ensuite, eu égard à la faible durée de la suspension, le juge des référés écarte l’argument selon lequel ce décret créerait une situation d’urgence écologique et énergétique en compromettant le développement des énergies renouvelables. Enfin, si le juge des référés reconnaît que le décret risque d’entraîner pour les entreprises concernées un préjudice économique, il constate que ce préjudice doit être mis en balance avec l’intérêt public qui s’attache au réexamen du système incitatif financé par les consommateurs. Le moratoire restera donc en place jusqu'en mars 2011.
 
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