Juridique

14 combinaisons substances actives/produits interdites sur le marché en novembre 2011

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N’ayant fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées par la directive biocides, 14 combinaisons substances actives/types de produits ne pourront plus être mises sur le marché européen à compter du 1er novembre 2011. En complément de cette interdiction de mise sur le marché communautaire, la France, par l'arrêté du 28 décembre 2010, a fixé une date limite d'utilisation de ces produits biocides au 1er mai 2012.

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