Juridique

Plan de prévention des risques technologiques : financement des mesures

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Un décret n° 2011-208 du 24 février 2011 vient modifier la procédure d'élaboration des PPRT en cas de mesures supplémentaires de réduction du risque. Désormais, pourront être pris en compte les mesures supplémentaires de prévention des risques financées à la fois par l’Etat, la collectivité territoriale et l’industriel «dès le début de la procédure de l’élaboration du PPRT», et non après, comme c’était le cas auparavant.

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