Juridique

Eoliennes : projet de décret « garantie financière, maison mère, cessation d’activité »

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La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a modifié la législation applicable aux installations de production de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, désignées éoliennes en modifiant les articles L. 553-1 à L. 553-4 du code de l’environnement. Un projet de décret fixe les dispositions réglementaires en matière de garanties financières, d’implication de la maison mère et de cessation d’activité pour les éoliennes.

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