Juridique

Nouveau cadre de régulation photovoltaïque : les projets de textes en consultation

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Dans le cadre de la consultation du nouveau cadre de régulation du photovoltaïque, le gouvernement vient de rendre public, le 2 mars 2011, trois projets de textes. Ces projets pourraient constituer le nouveau dispositif du système d'obligation d'achat pour les installations de production d'électricité à partir d'énergie photovoltaïque qui devrait être mis en place à l'issue du moratoire de trois mois, c'est-à-dire le 9 mars 2011. Auparavant, ils seront soumis pour avis consultatif au conseil supérieur de l'énergie et à la commission de régulation de l'énergie. Le premier projet d’arrêté prévoit l’abrogation de l’arrêté tarifaire du 31 août 2010 ainsi que les conditions dans lesquelles certaines installations pourront bénéficier des tarifs de l’arrêté abrogé. Le second projet constitue un nouvel arrêté tarifaire pour les installations d’une puissance de crête inférieure ou égale à 100 kW. Le troisième projet modifie le décret n°2001-410 relatif aux conditions d’achat de l’électricité pour prévoir que les exigences techniques et financières pour bénéficier de l’obligation d’achat peuvent inclure la fourniture de documents attestant (i) de la faisabilité économique du projet, (ii) de son impact environnemental ainsi que (iii) du respect des critères techniques et/ou architecturaux.

Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) – Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com

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