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Date
2 mai 2012
Durée
1/2 journée - 3 heures
9h00 - 12h00
Lieu
Paris
Tarif
502.32 € TTC (420 € HT)
Tarifs
dégressifs pour l'inscription de plusieurs personnes
d'une même société à une même session de formation. Pour en savoir
plus, consultez les tarifs 2012
Intervenants
Karine CLOLUS-DUPONT
avocat au Barreau de Paris
D'ALVERNY DEMONT & ASSOCIES
Benoît DUBOIS-TAINE
président fondateur
ERGELIS
Nicolas LEREGLE
avocat au Barreau de Paris
D'ALVERNY DEMONT & ASSOCIES
Public
• Directeurs immobiliers
• Directeurs des ressources humaines
• Directeurs juridiques
• Directeurs des relations sociales
• Représentants du personnel,
délégués syndicaux, membres de CE et
de CHSCT
• Propriétaires immobiliers - bailleurs...
Méthodologie
Formation associant les aspects théoriques et les conseils
pratiques.
Possibilité de confronter vos points de vue avec les
participants à tout moment.
Remise d'un document support, synthèse du sujet.
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Objectifs
________________________________________________________
• Connaitre le bail commercial dans sa composante
environnementale
• Appréhender les impacts en termes de droit du
travail de celui-ci
• Comprendre les implications techniques de l’annexe
environnementale qui caractérise le bail vert
Programme 
Télécharger
________________________________________
1. Les normes et obligations
des entreprises en matière de maîtrise
énergétique – les Grenelle de
l’environnement
•
Au niveau de la construction
• Au niveau de l’exploitation
2. Le bail vert un bail commercial environnemental
a. Principes
généraux du bail commercial
• Les fondamentaux du statut du bail commercial
Les dispositions d’ordre public
Les droits et obligations du Bailleur et du Preneur
Selon les dispositions du Code de Commerce
Selon les dispositions du Code Civil
Jurisprudence récente
• Principes des relations entre bailleur et preneur
Dans le bail
Dans les contrats annexes et accessoires au bail
b. L’annexe
environnementale au bail commercial
• Son contenu
• Comment introduire ces nouvelles obligations
Celles du Bailleur
Celles du Preneur
Celles des prestataires type facility et property managers
• Quelles implications peuvent-elles avoir dans le processus
de négociation
• Comment prévenir et régler les
différends
3. Les aspects techniques du bail vert
•
Les enjeux de la métrologie : sensibilisation rapide
à la problématique
• Les objectifs de la métrologie pour le bail vert :
La notion de référentiel
La mesure des consommations
Le redressement de la mesure, ou comment passer de la mesure
« brute » à la mesure corrigée
• La position du métrologue, comme « juge
de paix » indépendant des parties
• Le métrologue n’est pas un censeur,
c’est l’accompagnateur de la démarche
d’amélioration du bâtiment
4. Le bail vert et ses incidences en matière de droit du
travail
•
Comment mettre en place les nouvelles règles
environnementales dans l’entreprise ?
L’information des représentants du personnel :
Rôle du Comité d’entreprise.
Rôle du CHSCT.
L’information des salariés :
Avenant au contrat de travail
Charte environnementale
Règlement intérieur
• Comment contrôler le respect des nouvelles
règles environnementales ?
Quels moyens de contrôle ?
Quelles sanctions envisageables ?
• Quelles incidences du bail vert sur l’organisation
générale de l’entreprise ?
Optimisation de l’organisation du travail ;
Développement du travail « nomade »
Contact
________________________________________________________
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Business
Immo Conférences & Formations, 35 rue des
Jeûneurs, 75002 Paris Tel : + 33 1 44 83 83 83 Fax : + 33 1
44 83 83 80
SAS au capital de 187 000 € - RCS Paris B 494 163 678 - SIRET
494 163 67800027 - APE 8559A
Activité de formation enregistrée sous le
numéro 11 75 41 84 575 auprès du
préfet de région d'Ile de France
Internet : www.businessimmo.com
E-mail : formation@businessimmo.fr
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