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Dernière mise à jour le 15 octobre 2020 | Signaler une erreur

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Philippe-Hubert Brault

Avocat associé, spécialisé en droit immobilier

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Loyer binaire et pouvoir du juge de fixer le loyer minimum garanti

(Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, n° 15-16.826 et 15-16.827) Le débat sur la compétence du juge pour fixer le loyer minimum garanti d’un bail (...)

Juridique

[POINT DE VUE] Le decret du 11 mars 2015 et les procédures en matière de baux commerciaux

Le décret n° 2015-282 a notamment pour objet d’inciter à recourir à des modes alternatifs de résolution des litiges en obligeant les parties à (...)

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Elis s'installe au Sud de Grenoble

Elis, entreprise spécialisée dans la location et l'entretien de vêtements professionnels, est devenu locataire de locaux à Saint-Martin-d'Hères, au Sud de Grenoble D'une surface de (...)

Commerce

Date de départ des intérêts après fixation judiciaire du loyer

Depuis quelques années et sous l’instigation des juridictions parisiennes, la jurisprudence de la Cour de cassation sur les rappels de loyer fixés judiciairement était (...)

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Le cabinet R2CS avocats, dédié aux professionnels de l'immobilier commercial, est créé

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Bailleurs/preneurs : de nouveaux rapports locatifs ?

Compte-tenu de la baisse des chiffres d’affaires des commerçants, les relations locatives devraient être, en 2012, logiquement plus favorables aux locataires » : Michel (...)

Commerce

Une proposition de loi adoptée en Assemblée clarifie la notion de « tacite reconduction » et les modalités de délivrance du congé en matière de bail commercial

Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 octobre 2011 et soumise actuellement au Sénat, cette proposition de loi relative à la simplification (...)

Carrières

Elodie Marcet, promue associée au sein du cabinet Brault & Associés

Après avoir collaboré pendant trois ans, (...)

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Nextradiotv prend a bail l’immeuble « Issy 2 » à Paris 15ème

Le groupe Nextradiotv (BFM TV, BFM, RMC, Groupe 01) a signé un bail de 6 ans fermes sur les 7 (...)