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Emmanuelle Briand

Dernière mise à jour le 31 juillet 2019 | Signaler une erreur

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Juridique

Promesses de vente et conditions suspensives : attention aux délais

Des conditions suspensives sont usuellement stipulées dans les promesses de vente, qu’elles soient unilatérales ou synallagmatiques, afin de permettre au futur acquéreur de sécuriser (...)