Une étude produite par
Cette loi fait suite aux conclusions du rapport remis par Serge Létchimy, député de la Martinique, en septembre 2009 au titre de la mission qui lui avait été confiée, visant à accélérer le processus de résorption des différentes formes d’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer.
Dans les DOM, on constate de longue date la constitution de quartiers, plus ou moins importants, d’habitat spontané, ou informel, terme proposé par la loi du 23 juin 2011, constitué de constructions et installations diverses à usage d’habitation, ainsi qu’à usage artisanal et professionnel, édifiées par des personnes ne disposant d’aucun droit ni titre sur les terrains d’assiette, publics ou privés, avec ou sans permis de construire, terrains non ou insuffisamment desservis en réseaux publics de base.
Ce phénomène d’occupation sans titre foncier conduit à une dissociation « de fait » entre la propriété du sol et la jouissance par des tiers des locaux construits - les « constructeurs » - sans que le propriétaire foncier ait été en mesure de faire valoir ses droits. Cette situation massive « d’occupants fonciers sans titre » entraine toute une série de problèmes difficiles à résoudre compte tenu de l’inadaptation des textes nationaux, fondés sur la propriété du dessus et du dessous, notamment lorsque les terrains doivent être libérés pour engager des opérations d’aménagement ou d’équipement public, ou lorsqu’il faut traiter par des mesures de police adaptées des locaux insalubres ou menaçant ruine.
Source : ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement)
