Le décret d'application relatif aux modalités de mises en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le 12 juin.
Source : ORPI
Le décret d'application relatif aux modalités de mises en oeuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers a été publié au Journal Officiel le 12 juin.
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