Une étude produite par
Après la fin du dispositif Pass Foncier fin 2010, la TVA réduite n'a plus été accessible que dans le cadre des opérations de rénovation urbaine ANRU, et son taux est passé de 5,5% à 7% en janvier 2012.
Depuis Janvier 2014, la zone d'éligibilité à la TVA réduite a été limitée à 300 m, contre 500 auparavant, autour de la zone ANRU. Les programmes situés dans une zone ANRU, ou à moins de 300 m, sont désormais éligibles à la TVA 5,5%. Les opérations dont le permis a été déposé avant le 31 décembre 2013, et qui sont localisées entre 300 et 500 m de la zone ANRU demeurent éligibles à la TVA 7%.
Source : GRECAM
