La société BUSINESS IMMO, société à responsabilité limitée au capital de 41.620 euros, ayant son siège social 35, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 399 301 860, en sa qualité d'éditeur (l'« Editeur ») propose à tout professionnel (l'« Annonceur ») des possibilités d'insertion de messages publicitaires dans un ou plusieurs des différents supports papier et/ou électronique édités par BUSINESS IMMO. Tout ordre de réservation d'espace publicitaire et/ou d'insertion d'annonce dans l'un des supports de l'Éditeur emporte de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant de l'Annonceur, de quelque nature qu'il soit.

1. LA RESERVATION D'ESPACES PUBLICITAIRES

L'Annonceur qui souhaite faire paraître une annonce sur l'un des supports proposés par l'éditeur, tels qu'ils figurent à l'article 9 ci-dessous, reçoit à sa demande une proposition commerciale de l'Editeur, comprenant une offre de réservation d'un espace publicitaire, sur un support spécifique, à un prix déterminé en fonction de la grille tarifaire de l'Editeur, ainsi qu'une Date de Bouclage telle que définie à l'article 9 ci-dessous. L'ordre de réservation de l'espace sera effectif dès lors que l'Annonceur aura adressé en retour à l'Editeur la proposition commerciale signée, revêtue de la mention « bon pour accord ». L'Annonceur devra adresser à l'Editeur, au plus tard à la Date de Bouclage prévue sur l'ordre de réservation de l'espace publicitaire, un ordre d'insertion comprenant les éléments textuels et visuels de l'annonce.

2. RESPONSABILITE DE L'EDITEUR

L'Editeur est tenu à l'égard de l'Annonceur d'une obligation de moyens. Il est responsable vis-à-vis de l'Annonceur d'une publication effectuée dans les règles de l'art et selon les usages.

L'Editeur ne peut être tenu pour responsable des retards qui seraient dus au manquement par l'Annonceur à son obligation de lui faire parvenir, dans les délais convenus, les ordres d'insertion et les visuels conformes aux modalités d'insertions prévues pour chaque support.

Les défauts, imperfections techniques ou malfaçons ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation d'un ordre d'insertion, ni ouvrir droit au profit de l'Annonceur à une quelconque réparation.

Toute erreur substantielle de forme et/ou de contenu au regard de l'ordre d'insertion ne pourra donner lieu qu'au remboursement du prix de l'annonce, toute autre indemnité pour préjudice direct ou indirect tel que, sans que cette liste soit exhaustive, mauvais rendement, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, étant expressément exclue.

3. EXECUTION DES ORDRES PAR L'EDITEUR

L'Editeur indique à l'Annonceur, pour chaque ordre de réservation d'espace, la Date de Bouclage, date ultime à laquelle il devra lui transmettre l'ordre d'insertion comprenant les contenus textuels, visuels et le cas échéant techniques de l'annonce pour chaque support choisi par l'Annonceur.

Les contenus textuel et visuel figurant dans l'ordre d'insertion remis par l'Annonceur à l'Editeur doivent être publiés dans leur intégralité. L'Editeur s'interdit toute modification du contenu de l'ordre d'insertion sans accord préalable de l'Annonceur.

Lorsqu'un ordre d'insertion ne peut être exécuté du fait de l'Annonceur dans le délai fixé par l'Editeur pour chaque support tel qu'il est défini à l'article 9 ci-dessous, la mention «EMPLACEMENT RESERVE A » suivie du nom et adresse du siège social de l'Annonceur est imprimée à l'emplacement réservé par l'Annonceur. L'insertion est facturée aux conditions de l'ordre de réservation.

Dès la parution d'une annonce sur chacun des supports choisis, l'Editeur en justifie en adressant gracieusement à l'Annonceur un exemplaire de chaque support dans lequel l'annonce a été insérée. Tout exemplaire supplémentaire demandé par l'Annonceur lui est facturé.

Conformément aux usages professionnels en matière de presse, l'Editeur est libre de refuser tout ordre de réservation d'espace publicitaire, ainsi que tout ordre d'insertion d'une quelconque annonce sans avoir à motiver sa décision.

Toute décision de l'Editeur de refuser une réservation d'espace publicitaire et/ou une insertion d'une annonce ne crée au profit de l'Annonceur aucun droit à réparation.

4. TARIFS

L'Editeur fait parvenir à l'Annonceur, sur simple demande, sa grille tarifaire. Les prix sont indiqués hors taxes, et toutes les facturations sont majorées de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. Cette grille tarifaire ne comprend que la réservation de l'espace publicitaire.

L'Annonceur conserve à sa charge, pour chaque support choisi, le coût de la création et de la fabrication du visuel.

5. MODIFICATION / ANNULATION DU FAIT DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur pourra à tout moment, et sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous pour chacun des supports, solliciter une modification ou une annulation de tout ordre de réservation d'espace ou de tout ordre d'insertion d'une annonce.

Toute demande de l'Annonceur ayant pour objet l'annulation, la suspension ou la modification d'un ordre de réservation d'espace ou d'insertion d'une annonce doit être notifiée à l'Editeur par télécopie. Cette demande sera réputée reçue par l'Editeur au jour et à l'heure figurant sur le bandeau de réception imprimé par le télécopieur de l'Editeur.

Toute modification de l'ordre de réservation et/ou de l'ordre d'insertion entraînera, au prorata de l'importance de cette demande de modification, une pondération du prix en application de la grille tarifaire de l'Editeur.

Les demandes de l'Annonceur ayant pour objet de modifier l'ordre de réservation d'espace ou d'insertion d'une annonce doivent, pour être définitives, faire l'objet d'une confirmation par l'Editeur dans une nouvelle offre qui devra être également acceptée par l'Annonceur selon les mêmes modalités que la demande d'insertion initiale.

6. GARANTIES DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur garantit à l'Editeur qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à la publication de toute annonce contenue dans les ordres d'insertion qu'il adresse à l'Editeur et ce, pour tous les supports choisis par l'Annonceur. L'Annonceur garantit notamment à l'Editeur que le contenu de toute annonce, dont il ordonne l'insertion, ne contrevient à aucun droit de tiers, législation ou règlement en vigueur.

L'Annonceur demeure seul responsable des contestations et/ou litiges relatifs aux annonces dont il a ordonné l'insertion et fera seul son affaire de tout litige ou contestation à cet égard. L'Annonceur supporte l'ensemble des coiûts liés à la défense des intérêts de l'Editeur, dont la responsabilité pourrait être recherchée en raison du contenu d'une annonce litigieuse et plus généralement garantit l'Editeur de toutes les conséquences, quelles qu'elles soient, de tout litige lié à l'insertion d'une annonce.

7. MANDATAIRE DE L'ANNONCEUR

L'Annonceur qui entend passer par l'intermédiaire d'un mandataire est réputé avoir donné à ce dernier un mandat écrit conformément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993. Une copie de ce mandat doit accompagner chaque réservation d'espace publicitaire qui serait faite par le mandataire pour le compte de l'Annonceur. L'Annonceur qui fait appel à un mandataire demeure néanmoins responsable du règlement pour toute réservation et/ou parution de messages publicitaires publiées sous son nom commercial, et/ou sa marque, à l'égard de l'Editeur, qui aura reçu copie de ce mandat.

8. DOCUMENTS FOURNIS PAR L'ANNONCEUR

L'Annonceur conçoit, crée et fabrique à ses frais, pour chaque support choisi, l'annonce et son contenu textuel et visuel. Les typons, clichés et encarts publicitaires fournis par l'Annonceur à l'Editeur doivent être rigoureusement conformes aux spécifications techniques définies par l'Editeur pour chaque support.

Dans certains cas, l'Annonceur peut déléguer à l'Editeur la modification partielle et limitée du contenu de l'annonce et/ou des documents remis. Les frais techniques (conception, composition photogravure, typon, etc.) demeurent à la charge de l'Annonceur en supplément du tarif en vigueur pour la réservation de l'espace publicitaire. Cette délégation et les frais y afférents font l'objet d'un accord distinct entre l'Editeur et l'Annonceur, et préalable à la publication de l'annonce.

Les documents transmis à l'Editeur et qui comprennent les contenus textuels et visuels des annonces appartiennent à l'Annonceur. Ces documents nécessaires à la préparation et la publication des annonces peuvent être retirés par l'Annonceur six mois au plus tard après leur dernière utilisation par l'Editeur. Passé ce délai, l'Editeur pourra les avoir détruits et aucune responsabilité ne pourra être recherchée de ce fait.

9. CONDITIONS D'INSERTION SPECIFIQUES A CHAQUE SUPPORT

Des conditions spécifiques à la publication d'une annonce sont applicables à chaque support : le magazine et les « Hors-séries » (9.1), les lettres d'information électroniques (9.2) et l'annuaire (9.3).

9.1. BUSINESS IMMO le magazine et les « Hors-séries »

a) La Date de Parution : l'Editeur indique à l'Annonceur, lors de l'accord sur l'ordre de réservation d'espace, la date à laquelle le magazine contenant l'annonce sera publié. La Date de Parution est indicative et ne constitue pas un élément déterminant de l'engagement de l'Editeur et de l'Annonceur ;

b) La Date de Bouclage : L'Editeur indique à l'Annonceur, lors de l'accord sur l'ordre de réservation d'espace, la date à laquelle l'annonce devra être finalisée par l'Annonceur et transmise à l'Editeur pour être insérée dans l'espace réservé par l'Annonceur. La Date de Bouclage est impérative et l'Annonceur s'engage à la respecter ; à défaut, l'annonce ne pourra être publiée, la mention prévue à l'article 3 ci-dessus sera imprimée et l'Annonceur sera tenu de payer à l'Editeur la facture correspondant à l'ordre de réservation ;

c) Délai de rétractation : l'Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l'hypothèse où la décision de l'Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l'Editeur trente (30) jours au moins avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable d'une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l'ordre de réservation d'espace. Dans l'hypothèse où cette décision de renoncer à l'ordre de réservation parviendrait à l'Editeur moins de trente (30) jours avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l'ordre de réservation d'espace.

d) Formats publicitaires : l'Editeur propose à l'Annonceur tous les espaces énoncés dans le kit média, disponible sur le site www.businessimmo.com.

e) Spécifications techniques : l'Annonceur devra faire parvenir à l'Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce sous les formats suivants :

- film quadrichromie avec cromalin ;

- fichiers électronique sous format PDF haute définition sur Cédérom, accompagné d'une épreuve en couleur.

L'Editeur peut, à tout moment, demander à l'Annonceur de lui transmettre le contenu textuel et visuel de l'annonce sous tout format lui permettant d'améliorer les conditions de la publication.

9.2. BUSINESSIMMO.COM ET BUSINESSIMMO.TV

a) Date de Mise en ligne : l'Editeur met en ligne, chaque semaine, des lettres d'information électroniques. La périodicité choisie par l'Editeur est indicative et l'Editeur peut décider, à sa seule discrétion, de ne pas faire paraître les lettres d'information électroniques. Toute suspension ou tout retard dans la Mise en ligne de la lettre d'information électronique ne peut en aucun cas remettre en cause l'ordre de réservation et/ou l'ordre d'insertion de l'Annonceur dès lors que seule la durée de la location de l'espace publicitaire est convenue, et qu'il appartient à l'Annonceur de s'assurer que cette durée est respectée ;

b) Date de Bouclage : l'Annonceur doit faire parvenir à l'Editeur les éléments textuels, visuels et techniques correspondant à l'annonce au plus tard le jour précédent la Date de Mise en ligne, à dix-sept (17) heures. La Date de Bouclage est impérative et l'Annonceur s'engage à la respecter ; à défaut, l'annonce ne pourra être publiée, et l'Annonceur sera néanmoins tenu de payer à l'Editeur la facture correspondant à l'ordre de réservation. L'annonce sous format de bannière ou de pavé peut être remplacée chaque semaine, à la demande de l'Annonceur qui devra faire parvenir à l'Editeur la nouvelle bannière ou le nouveau pavé dans les mêmes délais.

c) Délai de rétractation : l'Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l'hypothèse où la décision de l'Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l'Editeur huit (8) jours au moins avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable d'une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l'ordre de réservation de l'espace correspondant. Dans l'hypothèse où cette décision de renoncer à l'ordre de réservation parviendrait à l'Editeur moins de huit (8) jours avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l'ordre de réservation de l'espace correspondant.

d) Formats publicitaires : l'Editeur propose à l'Annonceur tous les espaces énoncés dans le kit média, disponible sur le site www.businessimmo.com.

e) Eléments techniques : l'Annonceur devra faire parvenir à l'Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce en format JPG ou GIF, 72 DPI.

La bannière ou le pavé peuvent renvoyer à un lien URL ou un document PDF. Il appartient à l'Annonceur de faire parvenir à l'Editeur le dit lien, qui doit en tout état de cause demeurer cohérent avec le contenu de l'annonce. L'Annonceur demeure seul responsable du contenu figurant sur le lien de renvoi ou sur le document PDF.

9.3. L'ANNUAIRE DE L'INDUSTRIE IMMOBILIERE

a) La Date de Parution : la date de parution de l'annuaire est annuelle. L'Editeur indique à l'Annonceur, lors de l'accord sur l'ordre de réservation d'espace, la date à laquelle l'annuaire contenant l'annonce sera publié. La Date de Parution est indicative et ne constitue pas un élément déterminant de l'engagement de l'Editeur et de l'Annonceur ;

b) La Date de Bouclage : L'Editeur indique à l'Annonceur, lors de l'accord sur l'ordre de réservation d'espace, la date à laquelle l'annonce devra être finalisée par l'Annonceur et transmise à l'Editeur pour être insérée dans l'espace réservé par l'Annonceur. La Date de Bouclage est impérative et l'Annonceur s'engage à la respecter ; à défaut, l'annonce ne pourra être publiée, la mention prévue à l'article 3 ci-dessus sera imprimée et l'Annonceur sera tenu de payer à l'Editeur la facture correspondant à l'ordre de réservation ;

c) Délai de rétractation : l'Annonceur dispose de la possibilité de renoncer à tout moment à son ordre de réservation. Dans l'hypothèse où la décision de l'Annonceur de renoncer à son ordre de réservation serait notifiée à l'Editeur trente (30) jours au moins avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable d'une somme correspondant à cinquante pourcent (50%) du montant figurant sur l'ordre de réservation d'espace. Dans l'hypothèse où cette décision de renoncer à l'ordre de réservation parviendrait à l'Editeur moins de trente (30) jours avant la Date de Bouclage, l'Annonceur sera redevable de la totalité de la somme figurant sur l'ordre de réservation d'espace.

d) Formats publicitaires : l'Editeur propose à l'Annonceur tous les espaces énoncés dans le kit média, disponible sur le site www.businessimmo.com.

e) Spécifications techniques : l'Annonceur devra faire parvenir à l'Editeur, avant la Date de Bouclage, le contenu de son annonce sous les formats suivants :

- film quadrichromie avec cromalin ;

- fichiers électroniques sous format PDF haute définition sur Cédérom, accompagné d'une épreuve en couleur.

L'Éditeur peut, à tout moment, demander à l'Annonceur de lui transmettre le contenu textuel et visuel de l'annonce sous tout format lui permettant d'améliorer les conditions de la publication.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

La facture correspondant à l'ordre de réservation d'espace et/ou d'insertion de l'annonce sera adressée dès la publication de l'annonce sur le support choisi. En cas de réservation d'espace sur un support papier (magazine ou annuaire) la facturation sera adressée dès la publication. En cas de réservation d'espace sur un support électronique (Businessimmo.info, ou tout autre support) la facturation sera adressée dès la Date de Mise en ligne de l'annonce.

Le paiement de chaque facture interviendra à trente (30) jours de sa réception, par chèque ou par virement. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard calculée sur la base du taux d'intérêt légal majoré de trois points et ce, sans qu'il soit nécessaire d'adresser un quelconque rappel ou une quelconque mise en demeure préalable.

11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être recherchée pour un quelconque manquement à ses obligations contractuelles, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, pour un quelconque défaut d'insertion de message publicitaire, ou pour tout retard dans la distribution ou toute impossibilité de distribuer le support, lorsque ce manquement résulte de circonstances ayant une cause externe, comme tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendamment du fait personnel de l'Editeur, et l'empêchant, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers de répondre de ses obligations. Dans ces circonstances tout retard ou défaut de publication ne pourra justifier la résiliation de l'ordre ou ouvrir droit au profit de l'Annonceur à une quelconque réparation.

12. LITIGES

Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans la semaine suivant l'insertion, à l'adresse du siège social de l'Editeur. Passé ce délai, plus aucune réclamation ne pourra être présentée à l'Editeur du fait de l'insertion contestée.

13. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La relation entre l'Editeur et l'Annonceur est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français. En cas de divergence d'appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, l'Editeur et l'Annonceur conviennent de soumettre préalablement leur différend au règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris.

Les tribunaux de Paris sont compétents, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d'un différend qui n'aurait pas trouvé d'issue médiée.