Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Code général des impôts

Juridique 03/03/2022

Les data centers exclus du champ de la TCB

Dans un jugement du 11 février 2022, le tribunal administratif (TA) de Cergy-Pontoise confirme que les locaux destinés au traitement des données informatiques des (...)

Juridique 01/12/2021

Option pour la TVA sur les loyers local par local : le gouvernement confirme la solution du Conseil d’État

Les locations nues d’immeubles à usage professionnel peuvent, sur option, être assujetties à la TVA. Selon l’administration, cette option devait couvrir tous les locaux (...)

Hôtels / Loisirs 22/11/2021

Comment concilier avec efficacité report de plus-value et réinvestissement dans les boutiques-hôtels ou les hôtels plus classiques ?

L’investissement hôtelier reste attractif sur le plan patrimonial. Cela est aussi dû au régime de faveur fiscal du réemploi de l’article 150-0 B ter (...)

Juridique 11/07/2018

Crédit-bail immobilier et dispense de TVA : la fin du suspense !

L’article 257 bis du Code général des impôts permet de dispenser du paiement de la TVA certaines opérations entraînant la transmission d’une universalité de (...)

Bureau 31/08/2017

« Nos cinq propositions pour libérer le potentiel des SIIC »

Business Immo: Comment cette démarche a-t-elle vu le jour ? Christophe Kullmann: La FSIF a toujours été un acteur du débat public, alors que nous avons été à (...)

Juridique 07/12/2010

Option pour l'assujettissement des loyers à la TVA: l'instruction publiée !

Les modalités de fonctionnement de l'option pour l'assujettissement à la TVA des loyers afférents à des locaux nus à usage professionnel visée à l'article (...)

Juridique 07/08/2008

PUBLICATION DE L'INSTRUCTION SUR LA TAXE DE 3 %

L'instruction relative à la réforme de la taxe de 3 % a été publiée le 7 août 2008. Elle précise le nouveau dispositif législatif (...)