Cour de cassation

Cour de cassation - 18.05.2012
Balance-justice-178x132

L'appartement vendu peut ne pas être "aux normes" 

(AFP) - Il n'est pas obligatoire, lors d'une vente immobilière, que les installations de plomberie et d'électricité soient conformes aux normes en vigueur. L'obligation de mise aux normes lors d'une vente ne résulte d'aucune loi et d'aucun règlement,...

Cour de cassation - 04.05.2012

Le calcul de la valeur locative et les surfaces inexploitées 

En renouvellement comme en révision, la valeur locative s’apprécie par unités de surface, impliquant sauf particularité (bureaux en étages, terrains, etc.) de procéder à un calcul des surfaces pondérées. Cette pondération doit représenter la valeur relative...

Cour de cassation - 04.05.2012
Balance-justice-178x132

Le compromis de l'agent immobilier n'est pas toujours valable 

(AFP) - Signer un compromis chez un agent immobilier ne donne la certitude d'acheter que si celui-ci a bien reçu le pouvoir de vendre, vient de préciser la Cour de cassation. L'acheteur devrait donc, avant de signer, s'assurer que l'agent immobilier n...

Cour de cassation - 04.05.2012
Balance-justice-178x132

Le constructeur qui vend "sur plan" doit respecter les détails 

(AFP) - L'achat "sur plan" d'un logement neuf permet d'exiger le respect de toutes les précisions contenues dans la "notice descriptive sommaire" présentée lors de la signature. La Cour de cassation vient ainsi de donner raison à un...

Cour de cassation - 04.05.2012
Balance-justice-178x132

Le préavis réduit du locataire peut être motivé plus tard 

(AFP) - Le locataire qui entend quitter les lieux en ne donnant qu'un préavis réduit à son propriétaire n'est pas tenu de motiver immédiatement cette décision. Même s'il justifie tardivement sa perte d'emploi, sa mutation ou un nouvel emploi, la Cour...

Cour de cassation - 13.04.2012
Balance-justice-178x132

On a 30 ans pour se plaindre des arbres du voisin 

(AFP) - Si un voisin plante des arbres trop près de sa limite de propriété, il n'est possible de s'en plaindre que durant 30 ans après la plantation, selon la justice. De ce fait, le jour où ces arbres deviennent gênants, il peut être trop tard pour se...

Cour de cassation - 06.04.2012
Balance-justice-178x132

Chacun doit supporter l'écoulement naturel des eaux de pluie 

(AFP) - Chaque propriétaire immobilier doit supporter l'écoulement naturel de l'eau, même si elle provient de la propriété voisine, estime la Cour de cassation. Le propriétaire situé en aval n'a donc pas le droit de boucher un écoulement naturel et de...

Cour de cassation - 30.03.2012
Travaux-maison-sol-325x241

La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" 

(AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail, n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage. La Cour de cassation vient, selon ce principe, de juger que de...

Cour de cassation - 30.03.2012
Charges-locatives

Les charges locatives doivent être régularisées sans tarder 

(AFP) - Les charges locatives remboursables par le locataire doivent lui être réclamées sans tarder et sans accumulation de plusieurs années, rappelle la Cour de cassation. Même si le calcul est exact et si les sommes sont bien dues, il y a une faute...

Cour de cassation - 23.03.2012
Balance-justice-178x132

Même apparent, un défaut peut être un "vice caché" 

(AFP) - Même s'il est apparent, le défaut de l'objet acheté peut parfois être pour l'acheteur un "vice caché", de nature à remettre en cause la vente. Pour la Cour de cassation, l'acheteur peut se plaindre s'il n'a pas eu une connaissance totale...

Cour de cassation - 23.03.2012
Balance-justice-178x132

Le locataire a droit à un wc dans son logement 

(AFP) - Dès lors qu'un logement comporte un mur de séparation intérieur, le wc doit être à l'intérieur, sans quoi ce logement n'est pas "décent", a expliqué la Cour de cassation. Le wc extérieur n'est permis qu'exceptionnellement, si le logement...

Toutes les informations de votre région en direct