Expropriation

Expropriation - 20.04.2012
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Montant expropriation : le Conseil constitutionnel juge conforme... 

(AFP) - Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, dans une décision rendue vendredi, l'article du code de l'expropriation fixant les règles du montant de l'indemnité en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique. "Le Conseil...

Expropriation - 06.04.2012
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Le Conseil constitutionnel demande une réforme du droit d'expropriation... 

(AFP) - Le Conseil constitutionnel a annoncé vendredi avoir demandé une réforme du droit d'expropriation, en censurant, au nom du droit de propriété, une disposition de son volet indemnisation. Les juges constitutionnels présidés par Jean-Louis Debré...

Expropriation - 06.04.2012
Fed

[USA] La Fed exhorte les banques à louer leurs logements saisis 

(AFP) - La banque centrale des Etats-Unis (Fed) a publié jeudi une circulaire exhortant les banques à louer les logements en leur possession après une saisie. Cette circulaire rappelle "que les statuts et règlements de la Réserve fédérale permettent...

Expropriation - 27.01.2012
Juridique2

L'exproprié doit être indemnisé de tous ses préjudices 

(AFP) - Un exproprié a droit à l'indemnisation de tous ses préjudices, excepté son préjudice moral, et la difficulté à les évaluer ne justifie pas qu'il en soit privé. Dès lors qu'il y a un préjudice direct, matériel et certain, il doit être intégralement...

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