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Loi Doubin

Juridique 27/10/2016

L'impact de la réforme du droit des contrats sur le statut des baux commerciaux

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Bureau 17/04/2012

Stabiliser le cadre juridique de l’urbanisme commercial

Le diagnostic En 2011, plus de 3,1 millions de m2 de surfaces commerciales ont été autorisées par les Commissions Départementales d’Aménagement Commercial (CDAC) et les (...)