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Loi LME

Commerce 24/06/2013

L’échec de longues négociations à la fin d’un bail dérogatoire ne permet pas au preneur de revendiquer le bénéfice d’un bail soumis au statut

(Cass. 3e civ., 5 juin 2013, arrêt n° 12-19634) Depuis la loi LME du 4 août 2008, plusieurs baux dérogatoires peuvent être consentis au même (...)

Commerce 09/11/2010

Immochan

Foncière commerce 1976 : c’est l’acte de naissance d’Immochan. Moins de dix ans après l’invention du premier hypermarché Auchan dans le Nord de la France (...)

Commerce 09/11/2010

Urbanisme commercial - Les enjeux de la refondation

Le texte actuellement en discussion au Sénat, après avoir été adopté à l’Assemblée nationale, affirme ouvertement (...)