Dans un communiqué, la Fnaim s'inquiète des dispositions actuelles de la future loi d'avenir agricole qui, selon la fédération, "ne résoudront pas les graves (...)
Première mesure : un exercice facilité du droit de préemption des baux et fonds de commerce, trop souvent appliqué à l'aveugle. Pour ce faire, (...)
Il n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La (...)