Deux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des (...)
L'ordonnance du 13 octobre 2005 a défini le régime juridique des OPCI. Le régime fiscal a été fixé (...)
Depuis le 1er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à (...)
Les ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des (...)
Gérard Canales, 57 ans, a été élu président de la Chambre interdépartementale de notaires de Paris. Il présidera (...)
L'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 portant « Code de la propriété des personnes publiques » (partie législative) est enfin parue. Ce Code, abrogeant (...)
Rappelons que toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement un immeuble situé en France (...)
La circulaire n°2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (...)
La proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points (...)
Dans une décision récemment publiée du 13 janvier 2006, le Conseil d’Etat a admis la déductibilité immédiate des (...)
Dans une instruction du 21 mars 2006 (BOI 3 B-2-06), l’administration fiscale clarifie le régime de TVA applicable aux remboursements de charges locatives au (...)
Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis (...)
Le nouvel article 1829 du CGI issu de l’ordonnance du 7 décembre 2005 prévoit que toute infraction aux (...)
Philippe Emiel, 44 ans, vient de rejoindre le cabinet d'avocats Landwell & Associés, pour renforcer le groupe Financial (...)
La loi de finances rectificative pour 2005 a introduit à compter du 1er janvier 2006 une série de (...)
Raymond Gianno, avocat à la Cour, rejoint le cabinet Hughes Hubbard & Reed LLP à Paris, prenant en (...)
Edouard Vitry, 37 ans, avocat et Chartered Surveyor MRICS (Member of the Royal Institution of Chartered Surveyors), DEA de droit privé et DESS de (...)
Conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 631-7 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation, l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2005 (...)
Conformément à la loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 , l’ordonnance du 8 décembre 2005 vient d’être (...)
Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises doivent obligatoirement appliquer les nouvelles méthodes comptables d’amortissement et de dépréciation des actifs immobiliers par composants. L’administration (...)
Romain Grau, Simon Associés
Stanislas Vailhen, Alerion société d'avocats
Julien Chabanat, K&L Gates