Juridique/LégislationRapport Queyranne : vers un relèvement de l’obligation de distribution des SIIC !L’Etat attend 180 M€ de réduction de dépense fiscale suite à cette mesure. Rappelons que le régime des SIIC repose sur un principe de transparence fiscale selon lequel la SIIC est ...
BureauTaxe annuelle sur les bureaux : les nouveaux tarifs 2013 en hausse !Un arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal Officiel du 5 janvier 2013 vient d'actualiser en fonction du dernier indice connu du coût de la construction les tarifs au m2 en ...
Juridique/LégislationDéduction des loyers : le législateur revient à la raison !Dans notre dépêche du 16 octobre dernier, nous attirions votre attention sur une disposition du projet de loi de finances pour 2013 susceptible d’entraîner la non déductibilité ...
FinancePLF 2013 : Aux armes locataires !Une partie des loyers pourrait ne plus être déductible fiscalement avec effet rétroactif au 1er janvier 2012 ! En effet, l’article 15 du projet de loi de finances pour 2013 ...
Juridique/LégislationPLF 2013 : les premières mesures !1) Des mesures en faveur du logement : Une incitation à vendre en 2013 ! - Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) au taux progressif et non au taux de 19 % des plus-values ...
FinanceLes mesures du PLFR 2012 dévoilées !Les diverses mesures du Projet de loi de Finances rectificative pour 2012, aussi appelé collectif budgétaire, ont été présentées ce jour par le gouvernement au Conseil des ...
BureauRévision des valeurs locatives : une nouvelle feuille de route.La révision des valeurs locatives des locaux professionnels, utilisée pour les calculs des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) a été initiée, à la ...
FinanceL'administration commente les nouvelles règles d'imposition des dividendes de SIIC et SPPICAV perçus par des particuliersDans une instruction parue le 21 mars 2012, l'administration commente les dispositions de la loi de finances pour 2012 concernant les modalités d'imposition à l'impôt sur le ...
FinanceLa pression fiscale en constante augmentation dans tous les pays ! Une pression fiscale accrue : L’immobilier, une proie facile mais des réactions hétérogènes entre les pays
BureauTaxe annuelle sur les bureaux : les nouveaux tarifs 2012 en hausse!Un arrêté du 3 février 2012 publié ce jour vient d'actualiser en fonction du dernier indice connu du coût de la construction les tarifs au mètre carré en vigueur au titre de ...
Juridique/LégislationRenégociation du traité Franco/Luxembourgeois : les discussions sont en cours !La France a demandé officiellement au Luxembourg de renégocier le traité conclu avec la France afin de permettre l'imposition en France des plus-values réalisées par des sociétés ...
BureauGecina pré-loue entièrement le 96-104 avenue Charles-de-Gaulle à Neuilly (92)Gecina a pré-loué la totalité de son programme de développement situé au 96-104, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine, qui développe près de 9 000 m² de bureaux, à une ...
BureauActualisation au 1er janvier 2012 des tarifs de la redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage !Un arrêté du 22 décembre 2011 récemment publié vient d'actualiser en fonction du dernier indice connu du coût de la construction les tarifs au mètre carré en vigueur au 1er ...
Juridique/LégislationSous-capitalisation : l'instruction publiéeL'administration fiscale vient de publier son instruction sur l'extension des rôles de sous-capitalisation aux prêts qui sont garantis par une société appartenant au même groupe ...
ESGContenu de l'annexe environnementale : le décret vient de paraître au journal officiel !Attendu avec impatience, le décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011, publié au Journal Officiel du 31 décembre 2011, vient préciser le contenu de l'annexe environnementale ...
Juridique/LégislationDroits d'enregistrement : une nouvelle assiette dure à digérer !Nombre d'entreprises propriétaires de l'immeuble dans lequel elles exercent leur activité comme dans l'hôtellerie ou la santé sont à prépondérance immobilière au sens des droits ...
LogementProjet de loi de finances rectificative (PLFR): deux nouvelles mesures fiscales en faveur du logementL'article 15 du PLFR propose deux dispositifs d'incitation fiscale en faveur du logement. D’une part, une exonération d'impôt en cas de cession d'un droit de surélévation à la ...
Juridique/LégislationPlan de rigueur : les autres mesures !Outre la suppression annoncée du dispositif Scellier, le plan de rigueur annoncé par François Fillon contient plusieurs mesures qui vont directement ou indirectement impacter le ...
Juridique/LégislationCession de parts de SPI : modification de l'assiette des droits !Un amendement, adopté aujourd'hui par les députés dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2012, modifie l'assiette des droits d'enregistrement au taux de 5% ...
Juridique/LégislationUn projet de loi modifiant en partie la loi Hoguet adopté en 1ère lecture a l'Assemblée nationaleLe projet de loi qui a été adopté, en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, contient de nombreuses dispositions dont certaines modifient la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi ...
