Juridique/LégislationREDUCTION DE CAPITAL : LA FIN DU DROIT DE PARTAGE?La Cour de Cassation a rendu le 23 septembre 2008 une décision importante relative à l'applicabilité du droit de partage de 1,10 % aux réductions de capital social par répartition ...
Juridique/LégislationON NE PEUT PLUS LIBREMENT RETIRER UNE OFFRE DE VENTE OU D’ACHAT D’IMMEUBLE !Une offre d’achat ou de vente d’immeuble ne peut être rétractée, même si elle n’a pas encore été acceptée, lorsque son auteur s’est engagé à la maintenir pendant un délai ...
Juridique/LégislationDEPLAFONNEMENT DU LOYER : REVIREMENT DE JURISPRUDENCEIl ne suffit pas qu'il y ait amélioration notable des locaux pour entraîner le déplafonnement du loyer. La Cour de cassation a récemment indiqué que les travaux d’amélioration ...
Juridique/LégislationLA LOI DE MODERNISATION ECONOMIQUE EST ENTREE EN VIGUEURIl n’est donc plus nécessaire de déposer une demande d’autorisation d’équipement commercial lorsque la surface de vente est inférieure à 1 000 m². La loi n°2008-776 du 4 août 2008 ...
Juridique/LégislationLA LME DEVANT LA COMMISSION PARITAIREL’objectif de relance de la croissance et de la concurrence affiché par le projet de loi de modernisation de l’économie comprend plusieurs mesures afférentes à l’immobilier. Le ...
ESGRecyclage des déchets du batiment : de nouvelles obligationsA partir de 2020, les professionnels de la construction devraient avoir à recycler 70% des déchets issus des opérations de construction ou de démolition.
Juridique/LégislationRECYCLAGE DES DÉCHETS DU BÂTIMENT : DE NOUVELLES OBLIGATIONSA partir de 2020, les professionnels de la construction devraient avoir à recycler 70% des déchets issus des opérations de construction ou de démolition. La directive cadre ...
ESGDépassement de COS et performance énergétiqueUn dépassement de coefficient d’occupation des sols est autorisé à hauteur de 20 % maximum pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant ...
ESGLe Grenelle : quel dispositif fiscal ?La question du financement des travaux notamment sur les bâtiments existants est au cœur des préoccupations des professionnels : comment financer ces travaux de rénovation et ...
ESGGrenelle de l’environnement : quel impact sur l’immobilier ?La prise en compte de l’environnement dans la réalisation de projets immobiliers ne sera bientôt plus seulement une mode mais un vrai mode de vie, de plus en plus encadré et ...
Juridique/LégislationCHRISTINE DARIC, NOMMEE ASSOCIEE AU SEIN DE BAKER & MCKENZIE SCPChristine Daric est élue associée au sein du cabinet d’avocats Baker & McKenzie SCP à Paris. Spécialisée en fiscalité dans le secteur immobilier, Christine Daric a participé, aux ...
Juridique/LégislationTVA : UN RESCRIT FAVORABLE A LA TRESORERIE DES PROMOTEURS !En principe, la TVA sur les ventes d'immeubles est exigible à la date de l'acte, mais le vendeur peut opter pour le paiement de la taxe au fur et à mesure des encaissements perçus ...
Juridique/LégislationUN PROPRIETAIRE INSTITUTIONNEL N’EST PAS TOUJOURS « VENDEUR PROFESSIONNEL »Les propriétaires institutionnels qui se séparent de leur patrimoine professionnel ne sont pas considérés comme des vendeurs professionnels. Ils sont donc autorisés à insérer dans ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : LE REPORT DE DELAI OFFICIEL !La décision de reporter pour 2008 la date limite de dépôt de la déclaration n°2746 relative à la taxe de 3% a été mise en ligne le 7 mai 2008 sur le site www.impot.gouv.fr. Comme ...
Juridique/LégislationCESSION DE BAIL OU DE FONDS DE COMMERCE : LE DROIT DE PREEMPTION DES COMMUNES EST ENTRE EN VIGUEURDepuis le 1er avril, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail peut-être subordonnée à la purge d’un droit de préemption bénéficiant à la commune si le conseil ...
Juridique/LégislationTAXE DE 3% : REPORT DU DELAI AU 15 SEPTEMBRE 2008Selon nos informations, le ministre de l'Economie et des Finances aurait décidé de reporter du 15 mai au 15 septembre, pour l'année 2008, la date limite de dépôt de la déclaration ...
Juridique/LégislationAGENT IMMOBILIER : UN DROIT A REMUNERATION EN L’ABSENCE DE TRANSACTIONLes conditions d’exercice de la profession d’agent immobilier sont modifiées par le décret du 15 avril 2008. Comme annoncé par la Loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut ...
BureauBOULOGNE (92) : L’EQUIPE S’INSTALLE DANS L’ANGLELe quotidien L’Equipe vient de conclure un bail de 12 ans sur l’ensemble de l’immeuble l’Angle, à Boulogne Billancourt (92). Situé dans le périmètre du Trapèze Ouest, le bâtiment ...
LogementINDICE DE REFERENCE DES LOYERS (IRL) : LE NOUVEL INDICE EST PUBLIE L’IRL d'un trimestre donné correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
LogementLOI POUR LE POUVOIR D’ACHAT : QUEL IMPACT SUR LES BAUX D’HABITATION ?La loi du 8 février 2008 prévoit une diminution du montant du dépôt de garantie (art. 10) et un changement d’indice (art. 9). Afin de ne pas faire du dépôt de garantie un frein à ...
