BureauACCESSIBILITE DES HANDICAPES AUX ERP ET AUX BATIMENTS D’HABITATION : NOUVELLES NORMES DE CONSTRUCTIONAu 1er janvier 2007, les constructions neuves d'immeubles d'habitation ou d'établissement recevant du public (ERP) devront permettre à toute personne handicapée d'y accéder et de ...
LogistiqueREFORME DE LA LOI HOGUET : DES PRECISIONSDeux circulaires explicitent les innovations de la réforme intervenue fin 2005. Le Ministre de la justice donne des instructions sur les modalités de mise en œuvre du décret du 21 ...
Juridique/LégislationETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES : NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VENDEURS ET BAILLEURSDepuis le 1er juin 2006 , tout vendeur ou bailleur d’un bien immobilier doit, en fonction du lieu de situation du bien, annexer à tout contrat de vente (dès le stade de la ...
Logement« VENTE A LA DECOUPE » : LA LOI ENFIN VOTEELes ventes en bloc d'immeubles à usage d'habitation ou mixte contenant plus de 10 logements sont désormais soumises à un droit de préemption des locataires.La loi vise à protéger ...
Juridique/LégislationPUBLICATION DU CODE DES PROPRIETES PUBLIQUES : NOUVELLES OPPORTUNITES D'INVESTISSEMENTS PRIVES SUR LE DOMAINE PUBLICL'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 portant « Code de la propriété des personnes publiques » (partie législative) est enfin parue. Ce Code, abrogeant le Code du Domaine de ...
Juridique/LégislationCHANGEMENT D’USAGE DES LOCAUX : LA CIRCULAIRE ENFIN PUBLIEE !La circulaire n°2006-19 du 22 mars 2006 sur l’application des mesures relatives au changement d’usage des locaux d’habitation vient d’être publiée au Bulletin Officiel du ...
LogementVENTE A LA DECOUPE : LE SENAT ASSOUPLIT LE TEXTE EN DEUXIEME LECTURELa proposition de loi adoptée le 29 mars par le Sénat confirme le désaccord constaté avec l’Assemblée Nationale. Elle est modifiée sur deux points : - Augmentation du seuil ...
Juridique/LégislationA QUELLES CONDITIONS LE PRENEUR PEUT-IL DEMANDER AU BAILLEUR LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES ?Dans un arrêt du 11 janvier 2006 (Civ. 3e, pourvoi n°04-20142), la Cour de cassation indique que le bailleur qui n’a pas été mis en demeure d’effectuer des réparations dans les ...
BureauTMW ACQUIERT 2 IMMEUBLES A PARIS ET SAINT-DENISTMW Pramerica Real Estate Investors (France) SAS, Asset Manager agissant pour le compte d'un fonds d’investissement du Moyen-Orient, vient d’acquérir deux immeubles à Paris et à ...
Juridique/LégislationGROSSES REPARATIONS DE L’ARTICLE 606 DU CODE CIVIL : EXTENSION ET PRECISION DE LA DEFINITIONLes travaux de remise en état et de mise en conformité d’un immeuble à la suite d’inondations sont considérés comme des grosses réparations au sens de l’article 606 du Code Civil ...
Juridique/LégislationOPCI : L’ORDONNANCE PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES !L’ordonnance définissant le régime juridique des Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) a été présenté le 12 octobre en conseil de Ministres. Leur objet serait ...
CommerceDROITS D'ENREGISTREMENT A LA HAUSSE EN 2006A compter du 1er janvier 2006, les principaux droits d'enregistrement seront relevés aux taux suivants :- cessions d'actions : 1,10% plafonné à 4.000 euros (au lieu de 1% plafonné ...
Juridique/LégislationEXTENSION DU REGIME DES EXTERNALISATIONSLa loi du 26 juillet relative au développement des services à la personne a étendu le régime fiscal de faveur des apports d’actifs immobiliers introduit par la loi de finances ...
LogementCHARGES RECUPERABLES DANS LES BAUX D’HABITATIONLorsqu’il existe un contrat d’entreprise, le bailleur doit s’assurer que la facture distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses. La Cour de cassation dans un arrêt ...
Juridique/LégislationDROIT DU PROPRIETAIRE SUR L’IMAGE DE SON IMMEUBLEDroit du propriétaire sur l’image de son immeuble : dans quelles conditions un tiers peut-il utiliser l’image ? Le propriétaire d’un immeuble ne peut s’opposer à l’utilisation de ...
Juridique/LégislationMAITRE D’OUVRAGE : ATTENTION A LA RESPONSABILITE PENALE POUR TRAVAIL DISSIMULEUn arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 mai 2005 (pourvoi n°04-86813) rappelle l’obligation des maîtres d’ouvrage de vérifier au préalable la ...
Juridique/Législation1er TRIMESTRE 2005 : L’INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTIONL'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2005, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 1270. Cet indice est calculé ...
Juridique/LégislationDIAGNOSTIC TECHNIQUE : UN DIAGNOSTIC UNIQUE EN CAS DE VENTE OU DE LOCATIONLes états, constat et diagnostic existant en matière d’amiante, plomb, termites, risques naturels et technologiques, performance énergétique ou sécurité des installations de gaz ...
Juridique/LégislationCHANGEMENT D’AFFECTATION : L’ORDONNANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE !L’ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 (JO 9 juin) contenant les dispositions relatives au changement d’usage des locaux d’habitation (art. L. 631-7 et suivants du Code de la ...
LogementTVA : PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE VISANT A EVITER LES ABUS ET EVASIONS FISCALESUn projet de Directive du 16 mars 2005 visant à éviter les abus et évasion fiscale comporte un volet immobilier qui autoriserait les États Membres à désigner le bénéficiaire de ...
