Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Un droit à l'information pour les opérations de défiscalisation

En achetant un bien immobilier locatif qui entre dans un dispositif de défiscalisation, tout particulier a droit, de la part du vendeur, à une (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.


Se connecter S'abonner Acheter cet article
Mots-clés : Cour de cassation, Robien