Business Immo, le site de l'industrie immobilière

La petite parcelle n'échappe pas forcément au fermage

Ce n'est pas parce qu'une parcelle de terrain rural est petite que son locataire n'est pas titulaire d'un bail rural, avec le statut de (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.


Se connecter S'abonner Acheter cet article
Mots-clés : Cour de cassation