Business Immo, le site de l'industrie immobilière

Le client de l'agent immobilier protégé contre ses propres fautes

Même s'il est de mauvaise foi, le vendeur d'un bien immobilier peut reprocher à l'agent immobilier de ne pas l'avoir empêché de tromper son acquéreur. Pour (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.


Se connecter S'abonner Acheter cet article
Mots-clés : Cour de cassation