Business Immo, le site de l'industrie immobilière

La "jouissance privative" n'est pas la propriété

Celui qui a la "jouissance exclusive" ou privative d'un bien immobilier, notamment en copropriété, sans en être propriétaire, ne doit pas y effectuer des (...)

Vous souhaitez lire cet article archivé ?

Il est réservé à nos abonnés ou à l'achat à l'unité.


Se connecter S'abonner Acheter cet article