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Investissement Pinel : de quoi s’agit-il ?
Depuis son entrée en vigueur en 2015, la loi Pinel propose une réduction d’impôt sur le revenu aux investisseurs faisant l’acquisition d’un logement pour le louer. Elle s’applique pour l’essentiel à la construction de logements neufs par des promoteurs comme Vinci Immobilier. Il est toutefois possible d’en bénéficier aussi pour un logement ancien, si les coûts de rénovation représentent au moins 25 % de l’investissement réalisé2.
Le dispositif Pinel est destiné à soutenir l’offre de logement dans les plus grands centres urbains.
En pratique, un particulier souhaitant investir en Pinel doit prendre l’engagement de louer le logement pendant une période comprise entre 6 et 12 ans3. Plus la durée d’engagement est longue et plus l’avantage fiscal associé est intéressant. Vous pourrez ainsi bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu égale à4 :
- 12 % du coût de revient de l’opération pour un engagement de 6 ans ;
- 18 % pour un engagement de 9 ans ;
- 21 % pour un engagement de 12 ans.
Un investissement Pinel est limité à 300 000 € par an et à deux logements par foyer fiscal.
Investir en Pinel : un exemple
L’achat d’un appartement neuf pour un montant de 200 000 € et une durée de location de 9 ans permettent une réduction d’impôt totale de 36 000 € (18 %). Cet avantage fiscal est lissé sur l’ensemble de la période d’engagement, soit une réduction de 4 000 € par an.
Quelles conditions pour investir en Pinel ?
Un investissement Pinel est soumis à certaines conditions pour être éligible à une défiscalisation5 :
- le logement doit être un appartement dans un immeuble d’habitation collectif. Depuis le 1er janvier 2021, les maisons individuelles et pavillons sont exclus du dispositif6 ;
- il est situé en zone A, A bis ou B1, correspondant pour l’essentiel aux grandes villes et aux agglomérations moyennes ;
- il respecte un niveau de performance énergétique minimal, équivalent à la réglementation thermique 2012.
Au-delà, le propriétaire doit surtout s’engager à respecter un plafond de loyer, variable selon la zone géographique. Il s’établit en 2022 à7 :
- 17,55 €/m² en zone A bis ;
- 13,04 €/m² en zone A ;
- 10,51 €/m² en zone B1.
Il est enfin nécessaire de sélectionner un locataire sous condition de ressources et ne faisant pas partie du foyer fiscal du propriétaire. À titre d’exemple, et pour 2022, le revenu fiscal de référence 2020 du locataire ne doit pas dépasser8 :
- 39 363 € pour une personne seule en zone A bis ;
- 58 831 € pour un couple en zone A ;
- 62 202 € pour un couple avec deux enfants en zone B1.
Pourquoi faut-il investir en Pinel cette année ?
À compter du 1er janvier 2023, le dispositif Pinel devrait faire l’objet d’une extinction progressive et étalée sur deux ans. En pratique, cela va se traduire par une diminution de la réduction d’impôt proposée aux nouveaux investisseurs. Les taux applicables vont être abaissés9 :
- à 10,5 % en 2023, puis 9 % en 2024 pour un engagement de location sur 6 ans ;
- à 15 % en 2023, puis 12 % en 2024 pour un engagement de location sur 9 ans ;
- à 17,5 % en 2023, puis 14 % en 2024 pour un engagement de location sur 12 ans.
Dans ces conditions, les investisseurs intéressés devraient naturellement envisager leur projet avant la fin de l’année 2022. Ils bénéficieront ainsi de la réduction fiscale maximale et pourront optimiser la rentabilité globale de l’opération.
Rappelons que la loi Pinel vous permet par ailleurs de louer à vos enfants ou à d’autres membres de la famille s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal.
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La loi de défiscalisation Pinel a connu un succès important depuis son entrée en vigueur et a fait l’objet de nombreuses reconductions. Des conditions moins avantageuses devraient toutefois s’appliquer dès 2023 et doivent vous inciter à ne pas reporter une opération.
1 https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel
2 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
3 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
4 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
5 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
6 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
7 https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel
8 https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31151
9 https://www.vinci-immobilier.com/investissement-locatif/pinel
