Le 1er juillet 2013 entrera en vigueur l’arrêté du 2 août 2012 relatif aux principes du système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement qui définit le système de gestion de la qualité que les installations réalisant des opérations de sortie de statut de déchet doivent mettre en place.
Le système repose sur les exigences de la norme NF EN ISO 9001 « Systèmes de management de la qualité » qui spécifie les obligations relatives au système de management de qualité d’un organisme.
Les exigences de la norme NF EN ISO 9001 implique que les organismes démontrent leur aptitude à fournir régulièrement un produit conforme aux exigences des clients et aux exigences légales et réglementaires applicables.
La publication d'un deuxième arrêté définissant le contenu du dossier de demande de sortie de déchet reste attendue pour finaliser cette procédure de sortie.
Cabinet d’avocats-conseils Savin Martinet Associés (www.smaparis.com) - Contact : Patricia Savin, tél. 33 (0)1 53 43 22 20, savin@smaparis.com
