Le texte, accessible en ligne, fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut céder des biens de son patrimoine privé, à un prix inférieur à (...)
Promesse du candidat François Hollande, le décret sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement est paru hier au Journal officiel.
Le texte, accessible en ligne, fixe les conditions dans lesquelles l'Etat peut céder des biens de son patrimoine privé, à un prix inférieur à (...)
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